4 days ago · La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République dispose, ...

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...

Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45, la ...

Mar 16, 2011 · La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République dispose, ...

May 6, 2012 · Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ; Vu ...

Apr 3, 2012 · Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98- ...

Aug 10, 2016 · Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98- ...

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ;. Vu la loi n° ...

― L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin ... « 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24. « L ... de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

« Art. R. 40-41.-La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, ...